Un dessin ou modèle protège l’apparence d’un produit.

En tant qu’Avocat habilité devant l’Office pour l’Harmonisation dans le Marché Intérieur ainsi qu’ancien Conseil en Propriété Industrielle, Maître Luc BARNY dispose des connaissances et de l’expérience nécessaires au dépôt de dessin ou modèle français ou communautaires. Pour limiter les risques de litige en contrefaçon, nous effectuons une recherche de disponibilité du dessin ou modèle en France ou dans l’Union européenne.

Avant de fabriquer ou de commercialiser un produit il est primordial de déterminer si ces actes sont couverts par des droits de propriété industrielle de tiers. Une telle étude suppose une recherche permettant l’identification des brevets, marques ou dessins et modèles à priori concernés. Les résultats de cette recherche sont complétés par une analyse des droits ainsi identifiés afin de déterminer leur portée technique. Enfin dans l’hypothèse où une étude de la validité juridique des droits identifiés est réalisée, il est également recherché dans quelle mesure le client peut bénéficier d’exemptions du type “Bolar provision” ou autres telles que visées à l’article 10 de la Directive 2004/27/EC.

Pour être opposable aux tiers, tout acte qui affecte la propriété (contrat de cession, contrat de co-propriété) ou l’usage (contrat de licence) d’un brevet doit être inscrit dans les registres des offices de brevet. En l’absence d’une telle inscription, le cessionnaire ou le licencié, ne pourra pas se prévaloir de ses droits sur le brevet face à un tiers, par exemple dans le cadre d’une action en contrefaçon.